Politique de retour et de remboursement

Dernière mise à jour : 19/04/2026

1. Cadre légal

La présente Politique de Retour et de Remboursement est régie par le Code de la consommation français et la réglementation applicable en matière de commerce électronique. Elle inclut les dispositions relatives au droit de rétractation et à la protection des consommateurs.

2. Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à fournir de justification.

Pour l’exercer, le client doit :

  • Accéder au formulaire via Contactez-nous
  • Sélectionner l’objet « Retour de produits »
  • Indiquer clairement son intention de se rétracter et fournir le numéro de commande

Le produit doit être retourné dans les 14 jours calendaires suivant la notification de rétractation.

3. Conditions des produits retournés

Pour que le retour soit accepté :

  • Le produit ne doit pas avoir été utilisé au-delà de ce nécessaire pour en apprécier la nature, caractéristiques et fonction
  • Toutes les étiquettes, accessoires, manuels et composants d’origine doivent être conservés
  • Le produit doit être renvoyé dans son emballage original ou un emballage équivalent garantissant sa protection

Le client est responsable de toute diminution de la valeur du produit résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour sa vérification.

4. Zone de livraison

Les retours sont valables uniquement pour les produits livrés en France métropolitaine. Les commandes envoyées en dehors de cette zone ne seront pas traitées et seront remboursées intégralement en cas d’erreur technique.

5. Transmission des risques

Conformément à la législation sur la protection des consommateurs, le risque lié au produit est transféré au client dès que ce dernier, ou un tiers désigné par le transporteur, prend possession matérielle des biens. Jusqu’à ce moment, le risque est assumé par Wheelyshop.

6. Coûts de retour

Sauf en cas de produit défectueux ou non conforme, les frais de retour sont à la charge du client. Les frais varient selon le poids et le volume :

  • Produits légers (accessoires et pièces détachées) : à partir de 8,90 €
  • Produits volumineux ou lourds (trottinettes et vélos électriques) : jusqu’à 499 €

Le montant exact sera communiqué avant l’organisation du retour et doit être accepté par le client. Il sera déduit du remboursement. Le client est responsable de la bonne restitution du produit jusqu’à sa réception dans nos locaux, sauf si Wheelyshop organise directement la collecte.

7. Procédure de retour (tous produits)

Pour retourner un produit :

  • Accéder à Contactez-nous
  • Sélectionner l’objet « Retour de produits »
  • Indiquer le numéro de commande et les produits à retourner
  • Fournir des photos ou vidéos attestant de l’état réel du produit :
    • Photos de l’emballage si non ouvert
    • Photos claires du produit si utilisé (y compris pneus, structure et composants pertinents pour les véhicules électriques)

Dans un délai maximum de 24 heures ouvrables, le coût exact du retour sera communiqué. Une fois accepté, les instructions de collecte et d’expédition seront fournies. Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable écrite.

8. Remboursement

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé pour l’achat. Il sera traité dans un délai maximum de 14 jours calendaires après :

  • Réception du produit retourné, ou
  • Réception d’une preuve de retour valide

Les frais de retour seront déduits du remboursement si applicables.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

  • Biens scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de santé et qui ont été ouverts
  • Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés
  • Produits défectueux ou non conformes (ces cas sont régis par la garantie légale)

10. Produits défectueux ou non conformes

Tous les produits bénéficient d’une garantie légale de 3 ans.

En cas de défaut ou non-conformité, le client peut exiger :

  • Réparation
  • Remplacement
  • Réduction du prix
  • Résolution du contrat

Pour cela, le client doit :

  • Accéder à Contactez-nous
  • Décrire le problème en détail
  • Fournir photos ou vidéos
  • Indiquer le numéro de commande et, le cas échéant, le numéro de série

Dans ces cas, Wheelyshop prend en charge les frais de collecte et de transport.

11. Certificat de conformité (CoC)

Pour certains modèles, un Certificat de Conformité (CoC) ne sera fourni que s’il est indiqué dans la fiche produit. La disponibilité de ce certificat ne garantit pas l’immatriculation ou l’inscription auprès des autorités compétentes. Le client est responsable de vérifier les réglementations locales avant tout enregistrement ou usage sur la voie publique.

12. Annulation de commande

Une fois la commande payée, elle entre dans le processus logistique et ne peut pas être annulée unilatéralement. Le client conserve toutefois son droit de rétractation de 14 jours après réception du produit. Il est recommandé de vérifier soigneusement la commande avant paiement pour éviter des frais de retour inutiles.